Loi ASAP – Une réforme des modes d’accueil est en passe d’être appliquée. Les décrets d’application devraient paraître au cours des prochains mois.

Loi Asap : pourquoi cette réforme ?

L’objectif de cette réforme des modes d’accueil du jeune enfant est un objectif de clarification afin que les règles soient :

  • Compréhensibles et cohérentes pour tous (autorité locale, collectivités publiques, gestionnaires et professionnels de l’accueil)
  • Garantes de sécurité et de qualité de l’accueil des enfants pour les parents.

La réforme introduit un  référentiel bâtimentaire national, en introduisant des standards de surface, de décibels et de luminosité, afin que tous les enfants accueillis en crèche bénéficient d’environnements aussi sécurisants et confortables.

Enfin, la loi ASAP doit également permettre d’inscrire dans la loi la charte nationale de qualité d’accueil du jeune enfant, établie en 2017. Les 10 points de cette charte sont les essentiels du projet de votre multi-accueil pour les enfants et les familles.
Lire le communiqué de presse du Gouvernement.

La loi ASAP n’est pas à la hauteur des attentes des professionnel·le·s de la Petite Enfance

Bien qu’un certain nombre de mesures vise et contribue à une amélioration des conditions d’accueil des enfants, la réforme annoncée est en-deçà des espérances des professionnel·le·s du secteur de la Petite Enfance.

En tant que gestionnaires de micros-crèches et de multi-accueils de petite et moyenne taille, nous craignons que la loi ASAP n’encourage pas les gestionnaires de crèches à maintenir une qualité d’accueil, pourtant indispensable pour le bien-être des enfants.

Ainsi, dans les multi-accueils :

Parce que les enfants ont besoin de grandir dehors, tous nos multi-accueils disposent d’un jardin.
Alors que la Commission des 1000 jours rappelle l’importance de laisser les jouer les enfants au maximum en extérieur, la nouvelle loi ne prévoit toujours aucune obligation pour les crèches de disposer d’un espace extérieur.

• Parce que les enfants ont besoin d’espace pour s’éveiller, nos multi-accueils disposent en moyenne de 7,8 m2  par enfant. Pourtant, la nouvelle loi prévoit une surface par enfant à 7m2et même de réduire à 5,5m2 dans les zones urbaines denses.

• Parce que les enfants ont besoin d’être accompagnés par des adultes disponibles, nos multi-accueils bénéficient d’un taux d’encadrement moyen de 1 adulte pour 5,7 enfants. Malgré ce taux d’encadrement, il arrive que nos professionnels soient en difficulté lorsqu’un-e professionnel-le s’absente en dernière minute. Nous espérions une hausse du taux d’encadrement et de nouveaux moyens financiers pour les gestionnaires pour financer ces postes.
Pourtant, la nouvelle loi prévoit un taux d’encadrement moyen de 1 adulte pour 6 enfants (ou le choix pour le gestionnaire de maintenir 1 adulte pour 5 bébés et 1 adulte pour 8 enfants qui marchent).

• Parce qu’un·e directeur·rice a besoin de temps pour accompagner son équipe, se rendre disponible pour les familles et accompagner les enfants, toutes nos directrices sont à temps plein.
Pourtant, la nouvelle loi prévoit que le·la directeur·rice soit a minima présent·e à 3/4 temps.

 

Parce qu’accompagner des tout-petits au quotidien requiert des connaissance précises sur le développement global de l’enfant et des compétences pour mettre en pratique des interactions sociales de qualité entre enfants, avec les parents, nos multi-accueils disposent d’un taux moyen de personnel diplômé de 49%.
Pourtant, la loi maintient le taux minimal de personnel diplômé à 40%.
* le personnel diplômé compte les éducateur·rice·s de jeunes enfants, infirmièr·e-puéricultreur·ice, auxiliaire de puériculture et psychomotricien·ne (formation initiale de 1 à 5 ans). Le personnel qualifié dispose quant à lui du CAP Petite Enfance ou AEPE.

loi asap professionnelle de la petite enfance

La loi ASAP manque d’ambitions pour la qualité d’accueil en micro-crèches

Côté micro-crèches, où il est légion d’entendre que la qualité d’accueil n’est pas au rendez-vous, nous, gestionnaires de micro-crèches qui avons l’ambition de proposer une très haute qualité d’accueil, sommes déçus de voir que les nouvelles obligations envisagées ne permettront pas, de faire de ce modèle de crèches un modèle où la qualité est enfin incontournable.

Pour preuve dans nos micros-crèches Little :

• Les enfants ont tous accès à un espace extérieur.
Pourtant, la nouvelle loi ne prévoit toujours aucune obligation pour les crèches de disposer d’un espace extérieur.

• Chaque enfant dispose en moyenne de 11,6 m2, pour s’épanouir.
Pourtant, la nouvelle loi prévoit une surface par enfant à 7m2et même de réduire à 5,5m2 dans les zones urbaines denses.

• Le taux d’encadrement moyen est de 1 adulte pour 4,5 enfants.
Pourtant, la nouvelle loi prévoit un taux d’encadrement moyen de 1 adulte pour 6 enfants.

• Chaque équipe compte 1 éducatrice de jeunes enfants, auprès des enfants.
Pourtant, la nouvelle loi ne prévoit toujours pas la présence obligatoire d’EJE auprès des enfants, en micros-crèches !

• La directrice est à mi-temps sur les fonctions de direction.
Pourtant, la nouvelle loi maintient un temps minimal de 7h par semaine, pour les directions de micros-crèches. 

Nous sommes cependant favorables au projet de la loi ASAP permettant aux micros-crèches d’accueillir jusqu’à 12 enfants par jour (au lieu de 11 actuellement). Mais pas à n’importe quelles conditions !
Nous y sommes favorables seulement car nous sommes en capacité d’assurer une moyenne de 9,7 m2 par enfant, un taux d’encadrement moyen d’un adulte pour 4,8 enfants, de nous assurer que nos collaborateur·rice·s sont formées, diplômées…

Parents et partenaires de nos crèches, soyez assurés que nos équipes restent pleinement engagées pour le bien-être de vos enfants et n’envisagent pas de dégrader la qualité d’accueil. Mais il est important de défendre les mêmes droits pour tous !

Parce qu’une enfance heureuse dure toute la vie, mobilisons-nous pour maintenir la qualité d’accueil de vos enfants !

Signer la pétition 

Lire aussi : notre tribune autour de la Loi ASAP – « Sommes nous des utopistes ? »